Alors que plusieurs États du continent maintiennent la peine capitale dans leur arsenal judiciaire, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples appelle à un moratoire sur les exécutions et à la commutation des condamnations existantes. Au-delà du sort des condamnés, l’institution met en avant les risques d’erreurs judiciaires et les limites d’une sanction irréversible.
La peine de mort reste un point de tension entre justice pénale et protection des droits fondamentaux en Afrique. À l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a renouvelé son appel aux États qui maintiennent cette sanction à suspendre les exécutions et à engager des réformes en vue de son abolition.
Dans une déclaration placée sous le thème « Humaniser les personnes touchées par la peine de mort », l’institution panafricaine entend replacer les conséquences humaines de la sanction au centre du débat. Son message concerne autant les personnes condamnées que les victimes d’infractions et les familles prises dans les conséquences judiciaires, psychologiques et sociales de ces affaires.
Derrière cet appel se pose une question qui traverse les systèmes judiciaires du continent : jusqu’où la justice pénale peut-elle aller dans la sanction d’un crime sans compromettre les droits fondamentaux qu’elle est censée protéger ?
Le risque irréversible de l’erreur judiciaire
Pour la Commission, le maintien de la peine capitale soulève plusieurs préoccupations, notamment le risque d’erreurs judiciaires, son application potentiellement discriminatoire et les violations des garanties d’un procès équitable. Contrairement à d’autres sanctions, une exécution ne permet aucune réparation lorsque la condamnation se révèle injustifiée.
L’institution attire également l’attention sur les conditions de détention des personnes condamnées à mort. L’isolement, l’attente prolongée d’une éventuelle exécution et l’incertitude permanente peuvent provoquer une souffrance psychologique profonde. Ces conditions soulèvent, selon elle, des interrogations au regard de l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les conséquences s’étendent aux familles, notamment aux enfants, qui peuvent subir la stigmatisation, des difficultés économiques et une détresse psychologique durable.
Cette approche ne signifie pas que les droits des condamnés doivent primer sur ceux des victimes. La CADHP rappelle explicitement que les victimes ont droit à la justice et que les États doivent assurer la responsabilité pénale des auteurs d’infractions et la protection de la société. Elle défend toutefois une conception de la justice dans laquelle ces objectifs ne justifient pas l’abandon des garanties fondamentales.
Un continent aux trajectoires différentes
La question de l’abolition ne se pose pas de manière uniforme en Afrique. Certains États ont supprimé la peine capitale de leur législation, tandis que d’autres la conservent ou ont suspendu les exécutions. Ces différences témoignent de trajectoires nationales distinctes en matière de justice pénale et de protection des droits humains.
La Commission salue les avancées enregistrées dans les pays abolitionnistes et ceux qui ont instauré un moratoire. À l’inverse, elle exhorte les États qui maintiennent la peine de mort à suspendre les exécutions, à commuer les condamnations déjà prononcées et à adopter les réformes nécessaires pour parvenir à l’abolition.
Cette prise de position s’inscrit dans le prolongement de plusieurs résolutions de la Commission sur la peine capitale et sur l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Elle traduit également la volonté de l’institution de renforcer le rôle des mécanismes africains de protection des droits humains dans l’évolution des législations nationales.
L’Union africaine face à un choix juridique
Au-delà des décisions prises dans chaque pays, la Commission mise sur un cadre continental plus contraignant. Elle appelle les États membres de l’Union africaine à soutenir l’adoption du projet de protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à l’abolition de la peine de mort en Afrique.
L’adoption de ce texte par les organes compétents de l’organisation panafricaine constituerait une étape supplémentaire dans la construction de garanties communes autour du droit à la vie. La Commission souhaite ainsi faire de l’abolition un objectif continental, au-delà des évolutions propres à chaque système judiciaire.
Elle demande également aux institutions nationales des droits de l’homme, aux organisations de la société civile et aux professionnels de la justice de combattre la déshumanisation des personnes condamnées et de promouvoir des réponses judiciaires respectueuses des droits fondamentaux. Les victimes et leurs proches doivent, de leur côté, pouvoir bénéficier d’un accompagnement psychologique, social, économique et juridique adapté.
En faisant de la dignité humaine le fil conducteur de son plaidoyer, la Commission africaine remet ainsi l’abolition de la peine de mort au cœur du débat sur l’avenir de la justice pénale en Afrique. Reste à transformer cet appel en décisions politiques et en réformes juridiques dans les pays qui continuent de recourir à la sanction capitale.
La rédaction
